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des mesures de précaution - Traduction anglaise – Linguee
. precautionary move n. . cautious measure n. Voir d'autres traductions possibles. © Dictionnaire Linguee, 2024. Sources externes (non révisées) De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "des mesures de précaution" – Dictionnaire anglais-français
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DOSSIER #4 Le Principe de précaution - International
2021.4.15 Octobre 2020. Messages principaux. La Déclaration de Stockholm a jeté les bases de l’instauration du principe de précaution en droit international. Le principe de précaution guide les décideurs à prendre des mesures pour protéger l’environnement, la sécurité et la santé publique en cas d’incertitude scientifique.
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Le principe de précaution: Définitions, applications et
2015.12.9 Le principe de précaution vise à permettre aux décideurs de prendre des mesures de protection lorsque les preuves scientifiques relatives à un danger pour l'environnement ou la santé humaine sont incertaines et que les enjeux sont importants.
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mesure de précaution - Dico en ligne Le Robert
Des mesures de précaution et diverses réglementations encadrent l'utilisation des phtalates. Géo, 20/03/2017, « Phtalates, du poison dans le plastique » Le mandat spécial a pour effet de bloquer les comptes et constitue une mesure de précaution.
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Principe de précaution et principe de prévention: quelle est
4 天之前 Le principe de précaution: agir pour empêcher une conséquence possible. Contrairement au principe de prévention qui se fonde sur une preuve scientifique établie, le principe de précaution vise plutôt des situations d’incertitude scientifique : on ne peut alors invoquer de telles incertitudes pour justifier l’absence d’actions correctives.
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Principe de précaution EUR-Lex
Trois principes spécifiques doivent guider le recours au principe de précaution: une évaluation scientifique aussi complète que possible, et la détermination, dans la mesure du possible, du degré d’incertitude scientifique; une évaluation du risque et des conséquences potentielles de l’absence d’action;
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Le principe de précaution - Encyclopédie de
Le principe de prévention s’utilise lorsque le risque est connu, avéré ; c’est le cas le plus fréquent. Ainsi, dès 1960 des mesures de prévention du risque de l’exposition à l’amiante – le risque était avéré – auraient dues être
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Le principe de précaution, un « droit » garanti par la
C’est la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori dont les normes de référence sont restreintes aux droits et libertés qui conduit, à partir de 2010, à envisager la qualification du principe de précaution sous un angle différent.
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CIDH :: À propos des mesures conservatoires - Organization
Protection - qui est votre obligation dans tous les cas. Les mesures de précaution se distinguent par leur efficacité et par leur reconnaissance par les bénéficiaires, les États membres de l'OEA, les utilisateurs du Système interaméricain et la communauté des droits de l'homme dans son ensemble.
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précaution - Définitions, synonymes, prononciation,
Définition de précaution nom féminin. Disposition prise pour éviter un mal ou en atténuer l'effet. garantie. Prendre des, ses précautions. Par précaution. prudence. Principe de précaution : principe selon lequel l'absence de certitudes scientifiques ne doit pas empêcher de prendre des mesures visant à prévenir un risque potentiel ...
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Le principe de précaution en droit international, état des
5 天之前 En effet six Etats membres de la Communauté dont la France (qui a entre-temps érigé le principe de précaution en valeur constitutionnelle en adossant la Charte de l’environnement à la Constitution le 1er mars 2005) avaient pris des mesures de sauvegarde restreignant l’utilisation et la mise sur le marché de produit OGM.
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Principe de précaution EUR-Lex
Le principe de précaution est mentionné dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce des prises de décision préventives en cas de risque. Toutefois, dans la pratique, le champ d’application du principe est beaucoup plus large ...
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Définitions : précaution - Dictionnaire de français Larousse
1. Disposition, mesure, pour éviter, prévenir un mal, un risque, un danger éventuel : J'ai pris la précaution de lui annoncer ma visite. 2. Prévoyance qui fait prendre cette disposition : Prendre un parapluie par précaution. 3. Prudence, circonspection nécessaire pour éviter un mal : Agir avec précaution.
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(PDF) Le principe de précaution - ResearchGate
2017.1.1 Dans sa version traditionnelle, le principe de précaution concerne les dommages causés à. l’environnement et à la santé. Certains le défendent donc parce qu’ils estiment que les ...
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Principe de précaution (GP) - L'encylopédie philosophique
Le principe de précaution est cependant plus précis : il ne s’applique que lorsque les incertitudes sont d’un certain type, et la menace suffisamment grande. Ces caractéristiques font qu’il se distingue aussi de l’injonction générale de « prendre des précautions ».
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mesure de précaution - Dico en ligne Le Robert
Des mesures de précaution et diverses réglementations encadrent l'utilisation des phtalates. Géo, 20/03/2017, « Phtalates, du poison dans le plastique » Le mandat spécial a pour effet de bloquer les comptes et constitue une mesure de précaution.
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mesures de précaution - Traduction anglaise – Linguee
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mesures de précaution" ... Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. ... Bien que la poursuite de l'observation des dernières communautés survivantes de dauphins communs soit importante, ce que ...
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Le principe de précaution et son bon usage dans le domaine de
2008.12.1 Le principe de précaution dans les textes. On peut « situer » la naissance de ce principe en Allemagne, dans les années 1970 : pour la première fois, on voit apparaître la formule « Vorsorgende Umweltpolitik » en 1976 dans un texte du gouvernement allemand destiné à servir de guide à sa politique de l’environnement.Mais
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Pour la précaution, par principe - Le Temps
2010.1.20 Le principe de précaution invite à prendre des mesures assez tôt, afin d’éviter des atteintes à l’environnement qui soient irrémédiables, ou dont les coûts de réparation pourraient être exorbitants. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio adoptée en 1992 au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro est généralement reconnu comme le ...
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PRINCIPE DE PRÉCAUTION - Encyclopædia Universalis
Au contraire, la démarche de précaution incite à la mobilisation, par l'adoption de mesures limitant les dangers immédiats et incitant à leur analyse. Le but est de limiter, dans la mesure du possible, l'impact des menaces émergentes, mais aussi de comprendre leurs facteurs de diffusion et leurs éventuelles conséquences.
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Le principe de précaution Cairnfo
Le principe de précaution est un principe récent qui irrigue de plus en plus le droit et les droits de différents champs de la vie publique. Il modifie ce qu’on attend des décideurs et responsables publics pour prendre des mesures qui évitent ou limitent le risque encouru ou une diminution des droits à la sécurité des citoyens et personnes. Un des défis auxquels
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Principe de précaution - Wikiwand
Le principe de précaution est une disposition définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992. Elle déclare qu’en l'absence, à un moment donné, de certitudes, due à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient malgré tout de prendre des mesures de gestion des risques afin de prévenir des dommages potentiels graves
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Précautions standards d'hygiène hospitalière - Hôpital Santé
2024.5.12 Les précautions standard sont à appliquer pour tout soin, en tout lieu, pour tout patient quel que soit son statut infectieux, et par tout professionnel de santé. Lors des soins et en préalable à toute hygiène des mains : - avoir les avant-bras dégagés. - avoir les ongles courts, sans vernis, faux-ongles, ou résine.
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Risques et principe de précaution en matière médicale
3La plus ancienne est celle de la loi Barnier (art. 200-1 du Code rural) qui énonce : « Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages ...
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Le principe de précaution: Définitions, applications et
2015.12.9 Bien que la plupart des experts s'accordent à dire que le principe de précaution n'exige aucune mesure particulière (telle qu'une interdiction ou un renversement de la charge de la preuve), les avis divergent en ce qui concerne la méthode à utiliser pour déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures de précaution. Ainsi l'application ...
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CIDH :: À propos des mesures conservatoires - Organization
L'histoire et le cadre juridique des mesures de précaution. Le mécanisme des mesures de précaution a plus de trois décennies d'histoire dans le système interaméricain des droits de l'homme et a servi d'outil efficace pour protéger les droits fondamentaux des habitants des 35 États qui sont sous la juridiction de la Commission interaméricaine.
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Principe de précaution et santé publique - Le Droit dans tous
2019.5.6 L’article L. 5121-22 oblige toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit de santé à mettre en œuvre un système de pharmacovigilance. Tout est dit. Au fond, et ce seront mes derniers développements. Le principe de précaution ne consiste pas dans le doute de s’abstenir.
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Intelligence artificielle : 12 mesures à adopter pour protéger l ...
2018.10.30 Intelligence Artificielle : 12 mesures approuvées par plus de 200 experts. Ces douze mesures visent à protéger l'humanité des différentes menaces générées par l'IA, à » informer et à améliorer sa conception et son usage « . Plus de 200 experts et 50 entreprises ont contribué à l'élaboration de ces recommandations.
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Des mesures de précaution pour les parents et les enfants pendant l ...
2024.5.14 Des mesures de précaution pour les parents et les enfants pendant l'hiver. L’hiver est une saison passionnante pour les activités extérieures, comme la luge et le patin. Le temps froid, la glace et la neige peuvent être amusants tant que les précautions appropriées sont prises. Les conseils suivants aideront les parents et les enfants ...
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Les juridictions internationales face au principe de
2024.4.22 incertitudes générées par les progrès des sciences et des techniques2, ce principe a constitué l’une des pièces maîtresses de la Déclaration de Rio. Il est formulé au principe 15 de la manière suivante : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les
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Définition : Principe de précaution - La Toupie
2023.10.23 Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l' environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui
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Le principe de précaution Cairnfo
Le principe de précaution est un principe récent qui irrigue de plus en plus le droit et les droits de différents champs de la vie publique. Il modifie ce qu’on attend des décideurs et responsables publics pour prendre des mesures qui évitent ou limitent le risque encouru ou une diminution des droits à la sécurité des citoyens et personnes. Un des défis auxquels
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Quelles Mesures De Précaution Adopter Pour Assurer La Sécurité Des ...
2024.1.28 La supervision constante est l'un des éléments les plus importants pour assurer la sécurité des enfants en garderie. Il est essentiel que les éducateurs et le ... En mettant en œuvre ces mesures de précaution, les garderies peuvent offrir aux parents une tranquillité d’esprit et garantir le bien-être des enfants qui leur sont confiés.
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Précautions complémentaires - ENTRAIDE ESI IDE
2018.4.4 Nous retrouvons différents types de précautions complémentaires en fonction de l’agent pathogène. Précaution complémentaire contact “C” –> prévenir la transmission par contact direct ou indirect. Précaution complémentaire gouttelettes “G” –> prévenir la transmission par des gouttelettes de taille supérieure à 5µm ...
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PRÉCAUTION : Définition de PRÉCAUTION - Centre National de ...
Avoir de la précaution. Agir sagement et prudemment. Madame a eu plus de précaution que nous. Il y a des personnes qui savent toujours penser à tout (Maupass., Contes et nouv.,t.2, Boule de suif, 1880, p.125).
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La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
2020.9.9 L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé.L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que
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(PDF) Le principe de précaution Thomas Boyer-Kassem
Le principe de précaution affirme que non : il faut agir même si les données scientifiques ne sont pas catégoriques. Depuis les années 1980, ce principe figure dans divers traités et réglementations, et est régulièrement invoqué dans les domaines de
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Le principe de précaution doit être au coeur d'une économie
2022.1.11 Le principe de précaution, au contraire, est peut-être l’un des grands principes directeurs qui manque à notre système économique pour être enfin soutenable, que ce soit sur le plan écologique, sanitaire ou social. Au fond, la revendication au coeur du principe de précaution est simple : que l’on remette l’économie au service de ...
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La preuve juridique à l’épreuve du principe de précaution
2018.5.4 1 Voir ci-dessous ch. 2.1.1.; 1 Le principe de précaution vise à adopter des mesures de prévention destinées à prévenir des dommages potentiellement graves et difficilement réversibles dont le lien de causalité n’est pas scientifiquement prouvé en l’état actuel des connaissances1.L’émergence de ce principe dans l’ordre juridique pose la
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